Dans quels cas l’attestation Consuel est-elle obligatoire ?
Construction neuve et première mise sous tension
C’est le cas le plus clair. Toute installation électrique nouvelle, raccordée pour la première fois au réseau public, doit faire l’objet d’une attestation de conformité visée avant que le gestionnaire de réseau ne l’alimente. Maison individuelle, appartement neuf, local professionnel : le principe est le même, seul le modèle d’attestation change.
Rénovation complète avec mise hors tension
Depuis la modification du décret de 1972 en 2010, l’obligation s’étend aux installations entièrement rénovées, à une condition précise : que le distributeur ait mis l’installation hors tension à la demande de son client pour permettre la rénovation. Les deux critères vont ensemble. Une rénovation complète menée sans coupure demandée au distributeur ne relève pas de cette obligation ; une coupure demandée pour des travaux partiels non plus.
En pratique, une rénovation totale d’une maison ancienne passe souvent par cette coupure, car il faut reprendre le branchement et le tableau. Si vous préparez ce type de chantier, notre article sur la rénovation électrique d’une maison ancienne aide à en mesurer l’ampleur.
Extension, dépendance, garage, maison reconstruite après sinistre
Ici, tout se joue sur le raccordement. Une extension ou un garage alimenté depuis le tableau de la maison n’ajoute pas de point de livraison : pas de nouvelle attestation à faire viser. Une dépendance dotée de son propre compteur, en revanche, est un nouveau raccordement. Pour un garage, les règles d’équipement sont décrites dans notre article sur l’installation électrique d’un garage.
Une maison reconstruite après un incendie ou une inondation se trouve le plus souvent dans le cas d’une installation refaite à neuf, alimentation supprimée pendant les travaux. Le chantier de maison reconstruite à Arles montre à quoi ressemble une installation reprise intégralement, des gaines au tableau.
Les cas où elle n’est généralement pas demandée
Remplacement d’un tableau vétuste, ajout de prises ou d’un circuit, mise en sécurité partielle : sans nouveau raccordement ni coupure demandée au distributeur pour une rénovation totale, le Consuel n’intervient en principe pas. Cela ne dispense de rien d’autre. Les travaux doivent respecter la NF C 15-100, celui qui les réalise en reste responsable, et votre assureur pourra s’y intéresser après un sinistre. Gardez factures et schéma à jour, et faites contrôler la mise à la terre si elle n’a jamais été mesurée.