Attestation de conformité Consuel posée près d'un tableau électrique neuf avant la mise sous tension d'une maison

Attestation Consuel : quand est-elle obligatoire, comment l’obtenir et que faire en cas de refus ?

Maison terminée, compteur posé, et le gestionnaire de réseau réclame « le Consuel ». Le parcours complet, du dossier à la mise sous tension : cas exigés, visite, refus et contre-visite.

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L’essentiel en bref

L’attestation Consuel est le document qui permet la mise sous tension d’une installation électrique neuve, ou entièrement rénovée après une coupure demandée au distributeur. Elle est remplie et signée par l’auteur de l’installation (l’électricien, ou le particulier s’il a fait les travaux), puis visée par le Consuel, organisme reconnu par les pouvoirs publics, après examen du dossier et parfois une visite de contrôle. Sans ce visa, le gestionnaire de réseau ne met pas l’installation en service. Un simple remplacement de tableau ou un ajout de circuits sans nouveau raccordement ne la déclenche généralement pas, et une vente immobilière relève du diagnostic électrique, pas du Consuel. En cas de refus, on corrige les anomalies relevées puis on passe une contre-visite.

Les cloisons sont peintes, la cuisine est posée, le déménagement est calé. Il ne manque plus que le courant. Vous appelez votre fournisseur, qui vous renvoie vers le gestionnaire de réseau, lequel demande l’attestation de conformité visée par le Consuel. Beaucoup de propriétaires découvrent ce document à ce moment-là, alors qu’il se prépare des semaines plus tôt.

La réponse courte : l’attestation Consuel est la déclaration de conformité de votre installation, remplie par celui qui l’a réalisée et visée par le Consuel. Elle est exigée avant la première mise sous tension d’une installation neuve, et pour une installation entièrement rénovée lorsque le distributeur a coupé l’alimentation à votre demande.

La procédure est nationale : elle est la même à Gréasque, à Marseille ou à Lille. Ce guide suit le parcours du particulier dans l’ordre, en précisant à chaque étape ce que vous pouvez confier à votre électricien. Il complète notre guide de l’installation électrique d’une maison neuve, qui détaille le chantier lui-même.

Compteur communicant et disjoncteur de branchement en attente de mise en service par le gestionnaire de réseau

Le bon vocabulaire : on ne « passe » pas le Consuel comme un examen. L’auteur de l’installation remplit l’attestation, le Consuel la vise. C’est ce visa qui ouvre la porte de la mise en service.

Qu’est-ce que le Consuel et à quoi sert l’attestation de conformité ?

L’organisme et son rôle

Le Consuel, Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, est une association reconnue d’utilité publique. Sa mission découle d’un décret de 1972, modifié depuis : vérifier, avant qu’une installation électrique neuve soit alimentée, qu’elle respecte les règles de sécurité en vigueur. Il ne conçoit rien, ne vend pas de travaux et ne remplace pas votre électricien : il contrôle et vise.

L’objectif est la sécurité des occupants : une installation mal protégée ne se voit pas à l’œil nu, et le jour où elle pose problème, c’est souvent par un choc électrique ou un départ de feu.

Attestation, visite, mise en service : qui fait quoi

  • L’installateur (ou le particulier qui a réalisé les travaux) constitue le dossier, remplit et signe l’attestation. Il engage sa responsabilité sur ce qu’il déclare.
  • Le Consuel examine la demande, décide ou non d’une visite, puis vise l’attestation ou demande des corrections.
  • Le gestionnaire de réseau, Enedis dans les Bouches-du-Rhône comme sur la majeure partie du territoire, réalise le raccordement et ne met sous tension qu’au vu de l’attestation visée.
  • Le fournisseur que vous choisissez gère votre contrat et transmet la demande de mise en service. Il ne délivre ni ne vise l’attestation.

Consuel, norme NF C 15-100 et diagnostic électrique : ne pas confondre

La NF C 15-100 est la norme qui fixe les règles techniques des installations basse tension en logement, détaillée dans notre guide de la norme NF C 15-100. Le Consuel vérifie qu’une installation neuve la respecte avant sa mise sous tension. Le diagnostic électrique, lui, est un état des lieux d’une installation existante de plus de 15 ans, exigé à la vente ou à la location ; il ne débouche sur aucune obligation de travaux, comme l’explique notre article sur le diagnostic électrique avant une vente. Trois outils, trois moments différents de la vie d’une maison.

Dans quels cas l’attestation Consuel est-elle obligatoire ?

Construction neuve et première mise sous tension

C’est le cas le plus clair. Toute installation électrique nouvelle, raccordée pour la première fois au réseau public, doit faire l’objet d’une attestation de conformité visée avant que le gestionnaire de réseau ne l’alimente. Maison individuelle, appartement neuf, local professionnel : le principe est le même, seul le modèle d’attestation change.

Rénovation complète avec mise hors tension

Depuis la modification du décret de 1972 en 2010, l’obligation s’étend aux installations entièrement rénovées, à une condition précise : que le distributeur ait mis l’installation hors tension à la demande de son client pour permettre la rénovation. Les deux critères vont ensemble. Une rénovation complète menée sans coupure demandée au distributeur ne relève pas de cette obligation ; une coupure demandée pour des travaux partiels non plus.

En pratique, une rénovation totale d’une maison ancienne passe souvent par cette coupure, car il faut reprendre le branchement et le tableau. Si vous préparez ce type de chantier, notre article sur la rénovation électrique d’une maison ancienne aide à en mesurer l’ampleur.

Extension, dépendance, garage, maison reconstruite après sinistre

Ici, tout se joue sur le raccordement. Une extension ou un garage alimenté depuis le tableau de la maison n’ajoute pas de point de livraison : pas de nouvelle attestation à faire viser. Une dépendance dotée de son propre compteur, en revanche, est un nouveau raccordement. Pour un garage, les règles d’équipement sont décrites dans notre article sur l’installation électrique d’un garage.

Une maison reconstruite après un incendie ou une inondation se trouve le plus souvent dans le cas d’une installation refaite à neuf, alimentation supprimée pendant les travaux. Le chantier de maison reconstruite à Arles montre à quoi ressemble une installation reprise intégralement, des gaines au tableau.

Les cas où elle n’est généralement pas demandée

Remplacement d’un tableau vétuste, ajout de prises ou d’un circuit, mise en sécurité partielle : sans nouveau raccordement ni coupure demandée au distributeur pour une rénovation totale, le Consuel n’intervient en principe pas. Cela ne dispense de rien d’autre. Les travaux doivent respecter la NF C 15-100, celui qui les réalise en reste responsable, et votre assureur pourra s’y intéresser après un sinistre. Gardez factures et schéma à jour, et faites contrôler la mise à la terre si elle n’a jamais été mesurée.

SituationAttestation exigéeRemarque
Construction neuve, premier raccordement au réseauOuiLe gestionnaire de réseau ne met pas l’installation sous tension sans l’attestation visée par le Consuel.
Rénovation complète avec mise hors tension demandée au distributeurOuiLes deux conditions comptent : installation entièrement rénovée et coupure réalisée par le distributeur à la demande du client.
Dépendance, garage ou atelier alimenté par son propre compteurOui, en règle généraleUn nouveau point de livraison, c’est un nouveau raccordement, donc une nouvelle installation à attester.
Maison reconstruite après sinistreLe plus souventQuand l’installation est refaite à neuf et que l’alimentation a été supprimée, on se retrouve dans le cas d’une installation neuve ou entièrement rénovée.
Extension raccordée sur le tableau existantGénéralement nonPas de nouveau raccordement, mais la partie neuve doit respecter la NF C 15-100.
Remplacement du tableau, ajout de circuits sans nouveau raccordementGénéralement nonPas de visa à demander, mais les travaux restent soumis à la norme et engagent celui qui les réalise.
Vente d’un logement existantNonC’est le diagnostic électrique qui s’applique, pour les installations de plus de 15 ans.

Tableau de repères : le texte applicable et la position du gestionnaire de réseau font foi pour les cas limites.

Quelle attestation pour quelle installation ?

Le Consuel distingue ses attestations par une couleur, qui dépend du type de local et de l’auteur de l’installation. Se tromper de modèle retarde le dossier.

AttestationType de local ou d’installationAuteur de l’installation
JauneLocal d’habitation (maison, appartement)Installation réalisée par un professionnel de l’électricité
BleueLocal d’habitation (maison, appartement)Installation réalisée par un non-électricien : particulier, autre corps de métier
VerteLocaux autres que l’habitation : commerce, bureaux, local agricole ou artisanalTout auteur d’installation
VioletteInstallation de production d’électricité raccordée au réseau, par exemple photovoltaïqueTout auteur d’installation

Pour une maison individuelle, le choix se résume presque toujours à deux modèles : la jaune si un électricien a réalisé l’installation, la bleue si vous l’avez faite vous-même ou si elle a été réalisée par un professionnel d’un autre métier. Des panneaux photovoltaïques raccordés au réseau relèvent, eux, d’une attestation de production.

La gamme des attestations évolue : d’autres modèles ou déclinaisons existent pour des cas particuliers. Avant de commander, vérifiez sur consuel.info la liste à jour et le modèle exact correspondant à votre situation. Ce tableau donne les repères les plus courants ; la documentation officielle fait foi.

Comment obtenir l’attestation Consuel, étape par étape

Le déroulé est le même pour tous ; ce qui change, c’est qui tient la plume. Voici l’ordre des opérations, de la fin des travaux au compteur allumé.

  1. 01

    Constituer le dossier technique

    Schéma électrique (unifilaire), plan d’implantation, liste des circuits et de leurs protections, caractéristiques de la prise de terre. Pour un particulier qui a fait les travaux lui-même, ce dossier est central : c’est lui que le Consuel examine en premier.

  2. 02

    Commander l’attestation et la régler

    L’attestation correspondant à votre installation se commande auprès du Consuel, aujourd’hui majoritairement via son espace en ligne. Le paiement accompagne la commande.

  3. 03

    Remplir l’attestation

    C’est l’auteur de l’installation qui la complète et la signe : il déclare que l’installation est conforme aux règles de sécurité en vigueur. Votre électricien le fait pour vous ; si vous avez réalisé les travaux, c’est à vous de le faire.

  4. 04

    Traitement par le Consuel, avec ou sans visite

    Le Consuel examine la demande et peut programmer une visite de contrôle sur place. Elle n’est pas systématique pour toutes les attestations, mais elle est beaucoup plus probable quand l’auteur n’est pas un professionnel.

  5. 05

    Retour de l’attestation visée

    Si tout est conforme, le Consuel appose son visa. Si des anomalies sont relevées, il faut les corriger et passer par une contre-visite ou une levée de réserves avant d’obtenir le visa.

  6. 06

    Transmission pour la mise en service

    L’attestation visée est transmise au gestionnaire de réseau (Enedis sur la majeure partie du territoire, dont les Bouches-du-Rhône). Vous choisissez ensuite votre fournisseur, qui déclenche la mise en service du compteur.

Ce que vous pouvez déléguer à votre électricien

Quand un professionnel réalise l’installation, il prend en charge le dossier, la commande, le remplissage de l’attestation et l’accueil du contrôleur en cas de visite. Il vous reste à fournir les informations du raccordement et à choisir votre fournisseur. Demandez dès le devis si la démarche est incluse, et qui sera présent le jour d’une éventuelle visite.

Si vous avez réalisé les travaux vous-même

C’est possible, et la loi ne l’interdit pas. Vous commandez alors l’attestation destinée aux non-professionnels, vous la remplissez, vous fournissez un dossier technique complet et vous accueillez le contrôleur. Votre signature engage votre responsabilité sur la conformité de l’ensemble : prenez le temps de relire chaque point de contrôle de la section suivante avant de déposer la demande.

Pièce de vie d'une maison terminée, prête à être alimentée une fois l'attestation visée

Les pièces du dossier

  • Schéma unifilaire du tableau, circuit par circuit
  • Plan des pièces avec l’implantation des points
  • Calibres, sections et types de différentiels
  • Mesure de la prise de terre
  • Adresse et références du raccordement
Coffret électrique et prise de terre contrôlés lors d'une visite de conformité
Le jour du contrôle

Comment se passe la visite de contrôle ?

Le contrôleur vient vérifier sur place que l’installation correspond à l’attestation et au dossier. Il regarde, mesure, manœuvre les protections. Il ne démonte pas tout : il cible les points qui conditionnent la sécurité des occupants.

Ce qu’il vérifie le plus souvent :

La prise de terre

Le contrôleur mesure la résistance de la prise de terre et vérifie la continuité du conducteur principal jusqu’à la barrette de coupure. En habitation, la valeur de 100 ohms au plus est le repère couramment retenu avec un disjoncteur de branchement différentiel 500 mA.

Les liaisons équipotentielles

Liaison équipotentielle principale qui relie à la terre les canalisations métalliques entrant dans la maison, et, selon la configuration de la salle d’eau, la liaison supplémentaire autour de la baignoire ou de la douche.

Les protections différentielles

Présence d’interrupteurs différentiels 30 mA en tête de tous les circuits, bon type (A là où la norme l’impose, plaque de cuisson et lave-linge par exemple) et répartition correcte des circuits entre eux.

Le tableau

Calibre des disjoncteurs adapté à la section des câbles, serrage des connexions, absence de parties sous tension accessibles, place disponible, hauteur et accessibilité du tableau.

Les volumes de salle d’eau

Aucun appareillage interdit dans les volumes 0, 1 et 2 autour de la baignoire ou de la douche, matériel à l’indice de protection adapté, prises placées hors volume.

Le repérage

Chaque disjoncteur doit être identifié : un tableau où l’on ne sait pas quel circuit coupe quoi est relevé comme anomalie, et c’est une des plus simples à éviter.

Préparer la visite

Les cloisons doivent être fermées et l’appareillage posé : on ne contrôle pas une installation inachevée. Le tableau doit être accessible, la barrette de terre dégagée, les pièces d’eau équipées. Prévoyez que le contrôleur puisse accéder à toutes les pièces, garage et combles compris s’ils sont équipés.

Les documents sous la main

Le schéma électrique à jour, le plan d’implantation, la copie de l’attestation remplie, et les notices des équipements particuliers (pompe à chaleur, borne de recharge, panneaux). Les exigences locales n’y changent rien : comme le rappelle notre article sur les normes électriques dans les Bouches-du-Rhône, le référentiel reste national.

Les motifs de refus les plus courants et comment les corriger

Un refus n’est pas une sanction : c’est une liste d’anomalies à lever avant le visa. Les mêmes défauts reviennent souvent, et la plupart se corrigent sans reprendre l’installation.

Prise de terre insuffisante

Pourquoi ça bloque : Une résistance trop élevée empêche les protections de couper à temps en cas de défaut : une carcasse d’appareil peut rester sous tension.

Comment corriger : Améliorer la prise de terre : piquet supplémentaire, boucle en fond de fouille sur une construction neuve, reprise des connexions corrodées. Nouvelle mesure ensuite.

Liaison équipotentielle absente ou incomplète

Pourquoi ça bloque : Sans elle, deux éléments métalliques (canalisation d’eau, gaz, structure) peuvent présenter une différence de potentiel dangereuse au toucher.

Comment corriger : Poser les conducteurs de liaison manquants et les raccorder à la borne principale de terre, avec des colliers adaptés et visibles.

Volumes de salle d’eau non respectés

Pourquoi ça bloque : Une prise ou un luminaire inadapté trop près de la douche expose à un contact entre eau et parties sous tension.

Comment corriger : Déplacer l’appareillage hors volume ou le remplacer par un matériel autorisé dans ce volume, à l’indice de protection requis.

Protections inadaptées

Pourquoi ça bloque : Disjoncteur trop calibré pour la section du câble, différentiel de mauvais type, trop de circuits sur un même différentiel : la protection ne joue plus son rôle.

Comment corriger : Remplacer les modules concernés et redistribuer les circuits. C’est souvent une correction rapide si le tableau dispose de place.

Schéma manquant ou incohérent

Pourquoi ça bloque : Le contrôleur compare le schéma à ce qu’il voit. Un écart (circuit absent du schéma, calibre différent) remet en cause la fiabilité de tout le dossier.

Comment corriger : Refaire un schéma exact, circuit par circuit, et le mettre à jour après chaque modification. Il sert ensuite pour toute la vie de la maison.

Circuits d'une maison reliés à leurs interrupteurs différentiels, point souvent relevé lors d'un refus

La contre-visite : comment elle se déroule

Après une visite non conforme, le Consuel remet un rapport listant les anomalies. L’auteur de l’installation les corrige, puis signale les corrections au Consuel. Selon la nature des défauts, une nouvelle visite est organisée sur place pour constater les reprises : c’est la contre-visite. Elle est en général facturée en plus de l’attestation.

Le contrôleur ne réexamine pas toute la maison : il vérifie les points relevés. Le conseil le plus utile est de corriger toutes les anomalies d’un coup, et de mettre à jour le schéma si le tableau a changé, pour éviter une deuxième contre-visite.

Si vous avez fait les travaux vous-même et qu’un défaut vous dépasse, notamment sur la prise de terre ou le tableau, un électricien peut intervenir uniquement sur les points relevés. C’est souvent plus rapide qu’une seconde tentative seul.

Coût et délais : à quoi s’attendre

Le coût de l’attestation est fixé par le Consuel et publié sur consuel.info. Il varie selon le modèle d’attestation et le mode de commande, et une contre-visite s’ajoute en cas de refus. Cette grille est révisée régulièrement : nous n’en recopions volontairement aucun montant ici, et vous conseillons de la consulter le jour de votre commande (information à jour au 13 novembre 2026). Le chiffre indicatif mentionné dans notre article sur les prix d’une installation électrique en PACA est un ordre de grandeur à revérifier, pas un tarif officiel. Ce même article donne les repères budgétaires des travaux eux-mêmes.

Les délais dépendent de plusieurs facteurs que personne ne peut garantir à l’avance : complétude du dossier, programmation ou non d’une visite, charge du Consuel au moment de la demande, éventuelle contre-visite, puis délais propres au gestionnaire de réseau pour le raccordement et la mise en service. Un dossier complet et une installation prête le jour de la visite sont les deux seuls leviers réellement entre vos mains.

Le bon réflexe d’anticipation : ne fixez pas votre date d’emménagement sur la date de fin des travaux. Lancez la demande dès que l’installation est terminée et contrôlée, prévoyez une marge pour une éventuelle contre-visite, et gardez en tête que le raccordement par le gestionnaire de réseau a son propre calendrier.

Bon à savoir

Le retard le plus fréquent ne vient pas du Consuel mais d’un dossier incomplet ou d’une installation pas tout à fait finie le jour de la visite. Une vérification complète avant la demande évite la contre-visite, donc le délai et le coût qui vont avec.

Combles d'une maison où passent gaines et câbles lors de travaux électriques réalisés par un particulier ou un électricien

Aucun choix n’est « mauvais » : ce qui compte pour le visa, c’est une installation conforme et un dossier exact, quel qu’en soit l’auteur.

Faire les travaux soi-même ou passer par un électricien ?

Beaucoup de bricoleurs réalisent une partie, voire la totalité, de leur installation. C’est un choix légitime. Voici les différences concrètes, sans jugement.

La responsabilité

En signant l’attestation, l’auteur de l’installation s’engage sur sa conformité. Un électricien le fait sous couvert de ses assurances professionnelles, dont la garantie décennale ; un particulier l’assume en son nom propre, y compris vis-à-vis de son assureur habitation.

La préparation du dossier

Un professionnel produit schémas et repérages dans le cadre de son travail courant. Seul, il faut établir soi-même un schéma fidèle et réaliser la mesure de terre, ce qui suppose l’appareil adapté.

Le risque de refus

Les défauts relevés chez les particuliers sont rarement graves, mais nombreux : repérage oublié, différentiel de mauvais type, prise trop près d’une douche. Chacun peut suffire à refuser le visa.

Une voie médiane existe : réaliser soi-même les saignées, la pose des gaines et des boîtes, et confier le tableau, les protections, la terre et le dossier à un électricien. Parlez-en avant le début du chantier, car la répartition des rôles détermine aussi le modèle d’attestation.

FAQ

Attestation Consuel : vos questions

Les questions que l’on nous pose le plus souvent à l’approche de la mise en service d’une maison.

  • Qui paie le Consuel ?

    L'attestation est commandée et réglée par celui qui la demande. Quand un électricien réalise l'installation, il la commande le plus souvent lui-même et la refacture au client dans son devis ; vérifiez qu'elle y figure bien. Si vous avez réalisé les travaux vous-même, c'est vous qui la commandez et la payez, contre-visite éventuelle comprise.

  • Le Consuel se déplace-t-il toujours ?

    Non. Le Consuel peut viser une attestation sans visite, après examen de la demande, ou décider d'un contrôle sur place. La visite est nettement plus probable lorsque l'installation a été réalisée par un non-professionnel. Mieux vaut donc toujours préparer l'installation et le dossier comme si une visite allait avoir lieu.

  • Quelle est la validité de l'attestation Consuel ?

    L'attestation visée sert à une opération précise : la mise sous tension de l'installation qu'elle décrit. Elle ne se renouvelle pas périodiquement. Si la mise en service tarde beaucoup, le gestionnaire de réseau peut toutefois se montrer plus exigeant : renseignez-vous auprès de lui plutôt que de compter sur une durée de validité supposée.

  • Faut-il un Consuel pour vendre une maison ?

    Non. Pour la vente d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans, c'est le diagnostic électrique qui est obligatoire et annexé au dossier de diagnostic technique. Le Consuel concerne la mise sous tension d'une installation neuve ou entièrement rénovée, pas la transaction.

  • Faut-il un Consuel pour un garage ou un abri de jardin ?

    Tout dépend de l'alimentation. Un garage ou un abri raccordé au tableau de la maison n'implique pas de nouvelle attestation, mais les travaux doivent rester conformes à la NF C 15-100. S'il dispose de son propre compteur, c'est un nouveau raccordement et l'attestation visée est en principe demandée avant la mise en service.

  • Que faire si l'attestation est perdue ?

    Commencez par l'électricien qui a réalisé l'installation : il conserve en général une copie de son dossier. Le Consuel peut aussi être sollicité pour retrouver la trace d'une attestation. Une fois récupérée, numérisez-la et rangez-la avec le schéma électrique et les factures des travaux.

  • Peut-on avoir de l'électricité sans Consuel ?

    Pour une installation neuve ou entièrement rénovée après coupure par le distributeur, non : la mise sous tension définitive est conditionnée à l'attestation visée. Pendant le chantier, une alimentation provisoire peut exister, mais elle répond à ses propres règles et ne permet pas d'emménager.

Faire préparer ou vérifier votre installation avant la demande de mise en service

Riv’Énergies, électricien basé à Gréasque, réalise des installations neuves et des rénovations complètes dans les Bouches-du-Rhône et en PACA, et peut aussi contrôler une installation avant le dépôt du dossier : terre, protections, salle d’eau, schéma. Découvrez notre approche de l’installation électrique complète, du plan à la mise en service.

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